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On 27   September 2018 the President of the GCJ sent the list to the Presidents of the Congress of Deputies and the Senate (the two chambers of the Spanish Parliament). 9.

       On 9 July 1985 the Provincial Real Property Transaction Senate (Grundverkehrs-senat) dismissed the applicants' appeal.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE SENOTS (Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SENOTS demande

Mr Cossiga sent the applicant a number of sarcastic letters and various presents in the form of toys.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT

Le désistement de la requête du président du Sénat est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 1. julija 1982.#BAZ Bausystem AG proti Finanzamt München für Körperschaften.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht München - Nemčija.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 21. junija 1984.#Asbl Bureau belge des assureurs automobiles proti Adriano Fantozzi in SA Les Assurances populaires.

a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi par le docteur [P], 14- Mme [X] a expliqué contester la décision d'hospitalisation car elle se sent

On sent une volonté manifeste d'utiliser cet outil communal du CCAS à des fins politiques", s'insurge-t-il, invitant "Les agents du CCAS à éviter de tomber dans cette impasse", susceptible selon lui de"porter

VIVEST, demeurant 15 Rue Sente à My - BP 80785 - 57012 METZ CEDEX 01 représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE Par ordonnance de référé en date du 16

The relevant passages of the letter sent to the first applicant read as follows: “...

L'association Groupe Les Républicains au Sénat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 04-2022/SC du sénat coutumier du 15 mars 2022 portant constatation de

    On 4 July 2006 the applicant attempted to complain about his continued detention to the Senate of the Supreme Court.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat est rejetée.