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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Sénéchal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88661
13 mars 2025
13 mars 2025
[E] Défendeur : la société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias et autres Relevé d'office de la péremption n° : 674/24 Ordonnance n° : 88661 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________
Source officielle