MARSEILLE Monsieur [V] [T] décédé Monsieur [S] [T], domicilié : chez ORALIA [B] [C], [Adresse 1] venant aux droits de feu Monsieur [V] [T] , représenté par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Elle fait état de son plafond de garantie pour la totalité des dommages de sinistre sériel, et que de nouvelles réclamations pour ce sinistre continuent d'apparaître.

Il est constant que le litige dont la cour est saisie s'inscrit dans le cadre d'un contentieux sériel qui a conduit la société DALKIA à former des demandes identiques, motivées de la même manière devant

procéder à un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre (poste profilé affecté au pôle " Crimes sériels

police de sûreté vaudoise en Suisse, et non-inscrits sur les listes précitées, "en raison de leurs compétences offrant toutes les garanties pour l'exécution de la présente" aux fins de comparaison de semelles

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722 057 460 (Maître [Q] [N], associé de la S.C.P. de ANGELIS – SEMIDEI – HABART MELKI – BARDON – SEGOND – DESMURE, membre de l'A.A.R.P.I

TETRIS ASSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Il est constant que le litige dont la cour est saisie s'inscrit dans le cadre d'un contentieux sériel qui a conduit la société ES SERVICES ENERGETIQUES à former des demandes identiques, motivées de la

Mme Josette X..., demeurant 3, Lotissement Roche Marie, 49800 Brain-sur-l'Authion, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Seipel

de fabrication, consistant en un décollement de la semelle en raphia.

;     de la requête N° 31430/96                       présentée par Jean SEIDEL

en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

2022, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI), représentée par la SELAS Citylex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la société SEMIDAO

Dussuet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-SeineL' en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

582 766 et dont le siège social est [Adresse 40] [Localité 5] [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

February 2007 ; SCI Les Rullauds, Application No 43972/02, judgment of 9 January 2007, final on 9 April 2007 ; Eisenchteter, Application No 17306/02, judgment of 16 January 2007, final on 16 April 2007 ; Seidel

assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DH3 Exposé du litige Par acte sous seing privé du 1er mars 2000, la SEMIDEP

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président