COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-19.099 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

[P] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 61008 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-13.203 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-11.280 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [J] Avocat

[J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Linde France Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 60465 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-13.609 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-14.361 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

[T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Agence Paris mer Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61288 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 61447 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

One statement - "Seals skinned alive" - was deemed to mean that the seal hunters had committed acts of cruelty to the animals.

INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Philippe HÉRAL substitué par Me Philippe ROMAIN, avocats plaidant au barreau de PARIS, toque : B0174 SEGAP

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Q 22-10.635 Demandeur(s) : la société Vetelec Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [N

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-17.835 Demandeur(s) : la société Europvin Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

[G] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Schindler Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61659 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-19.357 Demandeur(s) : la société Hide media Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M

[Z] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [I] divorcée [Z] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 61848 ORDONNANCE DE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-13.015 Demandeur(s) : la société Edf Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-16.834 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.