suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur

X... continuait à prospecter pour le compte de la société Lurier-Wehrlings, concurrençait son représentant sur son propre secteur, et que la rupture était donc imputable à l'employeur ; qu'en ne tirant

(CCMM) a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information datée du 10 octobre 1991 et des extraits d'un livre sur les sectes en France signalant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise

X... à son ancien employeur lui interdisait seulement de visiter la clientèle de son secteur de Dunkerque, que le contrat de M.

se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : (a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : (a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

[M] a été engagé le 1er octobre 2005 par l'association Ligue de l'enseignement 31 en qualité de responsable du secteur handicap.

janvier 1989 par la société Cabinet Ores, devenue la société Gevers et Ores, et occupait, dans le dernier état de la relation de travail, les fonctions d'ingénieur brevet en propriété industrielle, secteur

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des

des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés), dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT Gamex-Laval, dont le siège est ..., 3°/ de la Fédération CGT des secteurs

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les employeurs faisaient valoir le fait que l'article D. 121- 2 du Code du travail range l'audiovisuel dans les secteurs

Z... reprenne sans indemnité le secteur concerné par le contrat ; qu'ainsi, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques d'une société doit être limité au secteur