APPELANT Monsieur Steve X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Julie FIGUERES (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Sabine Y... ... 97125 BOUILLANTE

Bernard B..., syndic, demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ... Le Caron, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme SAMIP, dont le siège est à Henin (Pas-de-Calais), ..., 10°/ de M.

c / Madame Sabine Z... Monsieur Bertrand Z... Monsieur Hugues Z... Monsieur Eric Z... Madame Anne Z...

SOBRY 31/10/1946 La Couture   Francis VALIN 31/05/1945 Avesnes Sur Helpe   Bernard MANDEVILLE   40970/07 11/09/2007 Gilbert LECONTE 03/11/1926 Onnaing   Bernard MANDEVILLE   40972

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Pierre B..., à Mmes Pierrette E..., Monique X..., Anne-Marie S..., Danièle Y..., Sabine Q... et Virginie R..., à MM.

: la SCP ARNAUDY-BAECHLIN ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, François GRANDPIERRE, Magistrat en charge de la Mise en État, Assisté de Sabine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., Bernard, Marius, Henri, Géry, Cornil Z...,

Y..., en sa plaidoirie, - Maître Arnauld BERNARD, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau du Val de Marne , en ses observations, - M.

Bernard CB..., demeurant ..., 93 / M. Bernard BX..., demeurant ..., 94 / M. Saint Simon Marie Louis, demeurant ..., 95 / M. Serge XV..., demeurant ..., 96 / M.

Jean-Pierre F..., demeurant ... 702, 17000 Villeneuve les Salines, 2 / M. Christian I..., demeurant ..., 3 / M. Bernard N..., demeurant ..., 4 / M. Bernard XE..., demeurant ..., 5 / M.

Bernard Q..., - Mme AC... R..., - M. François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M.

Bernard X..., constitue des violations graves et réitérés des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; QUE M.

Bernard UUUUU..., M. Jean-Christophe JJJ..., Mme Karine VVVVV..., M. Laurent WWWWW..., Mme Martine WWWWW..., M. Philippe SJ..., M. SSSSSS..., Mme Thérèse XXXXXX..., M. Alban RRRRRR..., M.

Bernard AJ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 12 / de M.

domicile élu chez Maître MARCONNET, avocat 2, place Gambetta 78000 VERSAILLES Madame Sabine Z... épouse X...

Le 15 avril 2022, le GAEC les Sapins Bleus a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, rejeté par décision explicite du 24 avril 2022.

dont le siège est ..., 4°/ la Société civile agricole du Petit Mas de Cabane, dont le siège est ..., 5°/ Mme Geneviève du C... épouse Neveux, demeurant ..., 6°/ Mme Marie du C... épouse de Salins