de la juridiction comme soulevée par le conseil du prévenu, ladite saisine trouvant suffisamment son support dans les autres actes que ceux entachés de nullité ; "alors que la méconnaissance de la

articles 122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saillans : 2. Mmes B et E sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et de diverses parcelles de terrain dans la commune de Saillans.

A cette audience : * SAIDA (SARL) n'a point comparu * [B] [W] (SELARL), représentée par Me [B] [W], mandataire judiciaire.

pour le syndicat des copropriétaires Ciel de Provence bâtiment A Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires CIEL DE PROVENCE Bâtiment A à payer à l'ASL SAIDA

pour le syndicat des copropriétaires Ciel de Provence, bâtiment B Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires CIEL DE PROVENCE Bâtiment B à payer à l'ASL SAIDA

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle son salarié, alors « qu'en tout état de cause, en cas de saisine d'un comité régional

l'administration des Douanes a soutenu que son assignation à l'encontre de la société Sagatrans était recevable, la prescription ayant été suspendue pour une durée maximale d'un an en raison de la saisine

2674 du 7 juin 1994 de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 22 octobre 1992 et annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la même cour d'appel du 13 mai 1993, d'avoir déclaré irrecevable sa saisine

ne rapporte nullement la preuve de l'irrégularité des poursuites engagées à son encontre ; "alors qu'en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé de la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Toutes les mentions exigées figurent sur l'acte de saisine ou sur les pièces qui ont été jointes. ' le fait que la saisine n'ait pas été effectuée par voie électronique ne la rend pas irrecevable.

du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer au vu de la procédure à la date de sa saisine

Par délibération du 16 septembre 2016 la commune de Saillans a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.

de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité résultant de l'absence de pouvoir de l'avocat qui l'a signé ne constitue pas une cause d'irrecevabilité mais relève du régime des

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine