ET SUR CE : Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité tenant au caractère tardif de son opposition, [T] [N] expose que l'huissier instrumentaire a signifié la contrainte à son ancien domicile le 18 septembre

A l’audience du 03 mars 2026, Mme [D] [G], représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer au regard de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réalisée.

société Erpi santé, a demandé la mainlevée de l'opposition et que le notaire soit autorisé à se dessaisir du montant de sa créance ; Attendu que M.

a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992, le détenteur du bien peut former opposition à l'ordonnance

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains, 3 septembre 2003), que le 16 décembre 1996, Mme X... a formé opposition

12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition

, si le jugement est annulé en appel, la tierce-opposition devient sans objet ; 5.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

2000 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 octobre 1997 rejetant, pour irrecevabilité, la tierce opposition

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant recevable l'opposition formée

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat

. ; que le juge-commissaire l'a déclarée irrecevable et que la société Natio équipement a fait opposition ; que le Tribunal a déclaré recevable l'opposition et annulé l'ordonnance du juge-commissaire et

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l'acte et, s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de

Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement d'un chèque à la Citibank, en invoquant une opposition

Aix-en-Provence, 30 septembre 1998), que la Société monégasque de banque privée (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Parigal, la débitrice saisie a formé opposition

X..., exploitant d'un fonds de commerce, a remis un chèque en blanc à son fournisseur habituel, la société Albert Primeurs, puis a fait opposition au paiement de ce chèque ; que, le 12 juin 1991, la société