Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langue ukrainienne (H-01-09-20), traduction en langue ukrainienne

factures invoquées à 336,93 euros et 363,34 euros hors taxe n'étaient pas inclus dans les sommes de 831,72 et 824,68 euros mentionnées aux actes authentiques des 17 et 23 octobre 2008, sous la rubrique

caisse que des excédents de l'année écoulée figurant au compte de résultat, mais non des excédents des années antérieures affectés dans les réserves libres, et figurant alors au passif du bilan sous la rubrique

l'incapacité temporaire partielle et qu'il s'agit de l'indemnité servie par la CGSSR pendant la période où la victime ne peut travailler, en sorte que la somme versée à ce titre ne peut figurer dans la rubrique

sollicité ; "alors que la bonne foi est toujours présumée ; que la réticence intentionnelle de l'assuré, établissant sa mauvaise foi, ne saurait se déduire du seul fait qu'il a omis de remplir une rubrique

moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique, à la rubrique

mention manuscrite du montant de la somme empruntée, était bien intervenue en tant qu'emprunteur ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas pris en considération la stipulation imprimée à la rubrique

intérieur modèle des caisses d'allocations familiales, d'informer la caisse des engagements survenus dans leur situation familiale et s'abstiennent de remplir sur l'imprimé de déclaration de ressources la rubrique

d'un tel organe de presse sur les questions économiques financières ou commerciales liées aux pays concernés", l'infraction à cette clause se trouverait constituée non par la simple présence d'une rubrique

alors, selon le premier moyen, que les conclusions de la Caisse relevaient l'absence de l'expert désigné sur la liste nationale visée à l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 sous la rubrique

statué, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa décision du 16 décembre 1996, notifiée le 29 janvier 1997, le tribunal du contentieux de l'incapacité avait motivé sa décision en énonçant, sous la rubrique

contre laquelle une demande est formée, de sorte qu'en estimant que ledit bon signé et rédigé par Mme X..., enregistré par l'intéressée, seule comptable de l'entreprise, dans la comptabilité sous la rubrique

estimations immobilières matérielles, estimations immobilières immatérielles, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels et la rubrique

Mme G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et tchéchène. 2.

"Adresse" ; qu'en retenant, pour décider que la société GLD ne pouvait être considérée comme une partie au contrat de transport, que dans la plupart des lettres la rubrique du destinataire n'était pas

[Q] sur la liste probatoire, pour la rubrique « interprétariat » en langue arable et rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, s'agissant de la rubrique « traduction » en langue arabe.

P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques architecture, ingénierie, et architecture d'intérieur. 2.

[R], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans quatre rubriques relevant de la nouvelle nomenclature. 2.