février 1998, la transaction du 16 février 1998 a été conclue avant la rupture définitive du contrat de travail et, partant, est nulle ; que la cour d'appel, en retenant que le contrat de travail a été rompu

que la cour d'appel, saisie préalablement d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a refusé à tort de statuer sur celle-ci, au seul motif que ce contrat avait été ultérieurement rompu

de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu

des cages de roulement ; que cette dégradation "s'est produite très progressivement et qu'elle n'est pas récente" ; que la société Sodibat ne pouvait pas déceler ce défaut d'usure de roulement et des

anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu

et irrévocable à l'adoption par M. et Mme B... pour une adoption plénière de droit français ; qu'il en résultait que le lien préexistant de filiation de l'enfant a été totalement et irrévocablement rompu

contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu

laquelle elle était un tiers et non celles énumérées par le contrat emploi-solidarité qu'elle avait régulièrement conclu avec l'employeur, lequel avait respecté les termes dudit contrat qu'il n'avait pas rompu

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en affirmant que "la couverture étant la règle en matière de passation d'ordre boursiers, il ne peut être reproché à la BNP d'avoir rompu

dont dispose l'intéressé, par l'effet de cette acceptation, sans qu'il soit nécessaire, pour l'employeur, de notifier en outre cette rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement, le contrat étant rompu

de reprise de la branche d'activité réseaux et télécommunications Alizée par une lettre du 29 mai 1998, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les pourparlers peuvent être rompus

mars 2019, outre les congés payés afférents, alors « que si la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour du jugement qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu

« 1°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu

Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu

jusqu'au 31 décembre 2001, date de sa rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu

indiquant que la commande avait été passée par une personne dépourvue du pouvoir nécessaire pour y procéder ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait abusivement rompu