DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX ; QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LA PLAINTE QUE, PAR DES ACTES RECUS LES 28 AOUT 1938 ET 24 MAI 1954 PAR DES NOTAIRES FRANCAIS, RICARDO

Représentée par Me Robert RINALDO, (TOQUE 24) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur N... D... [...] [...]

A... rimaldi, Apollis, Mme X..., M. Tricot, conseillers, MM.

[O] [E], domicilié [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne « Chez Ricardo », a formé le pourvoi n° P 23-11.466 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans

Jorge Ricardo A, demeurant ... ; M.

En l'affaire Giovanna et Giuseppe Rinaldi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   F.

MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, es qualité de liquidateur judiciaire de la société RINALDI STRUCTAL [Adresse 7] [Localité 21] non représentée Société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P - CAMBTP

Guidotti 24/07/1940 Vincenzo Guidotti 16/04/1942 Antonia Poletti 08/08/1952 Antonio Poletti 15/08/1938 Carla Poletti 05/04/1955 Filomena Poletti 13/07/1935 Irma Poletti 05/02/1941 Loris Poletti 07/11/1975 Rinaldo

Rinaldo A..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), 23°/ M. René C..., demeurant ... (Haute-Savoie), 24°/ M. Rabah D..., demeurant au Vert Village, Le Bourget du Lac (Savoie), 25°/ M.

1] représentée par Maître Isabelle COUDERC, avocate au barreau de PARIS - #P0558 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet RINALDI

inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION DE LA COUR   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 51108/99 présentée par Giovanni Rinaldi

R D O N N A N C E D E CADUCITE REFERE n° : N° RG 24/05311 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJVJ MINUTE n° : DATE : 24 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente GREFFIER : Fanny RINAUDO

RINALDI, [Adresse 6] domiciliée : chez Maître BOUCTOT JEAN CLAUDE [Adresse 7] [Localité 7] Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à - Me Jérôme HOCQUARD copie certifiée conforme délivrées

European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Italian national, Mr Riccardo

  Allemagne (déc.), López Ribalda et autres c.   Espagne [GC], et Antović et Mirković c.   Monténégro ), des messages électroniques ( Bărbulescu c.

Ricardo X..., 2° / Mme Maria Y..., domiciliés tous deux ...

A... rimaldi, Apollis, Mme Z..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M.

Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M.