AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e321
19 avril 1995
19 avril 1995
, la seconde comme civilement responsable, pour infraction à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable, à la suite de la parution, dans le numéro de juin 1991 de la revue
Source officiellePage 12 sur 6456
comm
6137230dcd58014677404cd0
27 janvier 1998
27 janvier 1998
acquéreurs prétendant que la valeur de celui-ci avait été limitée à 250 000 francs maximum, toutes marchandises confondues, les vendeurs soutenant que cette limitation ne concernait pas les produits de régie
Source officielle