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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372270cd580146773fd06a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats, les parties ont convenu que "...le bail renouvelé pourra être dénoncé à tout moment, moyennant le respect

Source officielle

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CC

civ2

été Pierre Schwab et Cie, la société CTC etc/M. Y

613721accd580146773f5e82

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 10 août 1988 d'un jugement réputé contradictoire rendu le 29 décembre 1978, au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Fremantlemedia France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 659,08 euros au titre des congés payés afférents à la somme allouée au titre du défaut du respect de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir constater le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle depuis la conclusion de ses engagements et jusqu'à ce jour et de rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

20 du code des procédures civiles d'exécution, 905 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de cause, le dysfonctionnement du Réseau

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400457

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab1e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d2c

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

une personne s'engage à mettre son activité à la diposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place ; que le lien de subordination est caractérisé dès lors qu'elle est tenue de respecter

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant sur le respect

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pluritel Com Réseaux à verser à M.

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CC

civ3

613722d1cd58014677401db3

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle relevait la nullité de la clause litigieuse répartissant les charges

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CC

cr

ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suiviec/Charles D

61372574cd5801467741ddb4

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

dont il a été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT Location, civilement responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300510

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

sans rechercher, comme il lui était demandé, si au regard de l'article 3 de cet arrêté qui dispose que « les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France devront être rigoureusement respectées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, le détournement systématique des patients, et le non-respect de la charte signée par les complémentaires santé", la publication de dossiers, articles, ou communiqués de presse critiques envers les réseaux

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civ1

61372440cd58014677413f24

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le taux plus favorable adopté lors de la renégociation du prêt portant à l'origine sur la somme de 1 900 000 francs est appliqué au seul capital restant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

des délais de prévenance relatifs aux plannings individuels indicatifs annuels et du non-respect de l'horaire de modulation était placée dans une situation d'incertitude rendant impossible de prévoir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300995

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation de la non-conformité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00836

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200678

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter les honoraires restant dus par Mme M... à la somme de 919,67 euros toutes taxes comprises, alors que « la sanction du défaut de respect des règles de facturation

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