AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372270cd580146773fd06a
11 mai 1995
11 mai 1995
alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats, les parties ont convenu que "...le bail renouvelé pourra être dénoncé à tout moment, moyennant le respect
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civ2
été Pierre Schwab et Cie, la société CTC etc/M. Y
613721accd580146773f5e82
4 novembre 1992
4 novembre 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 10 août 1988 d'un jugement réputé contradictoire rendu le 29 décembre 1978, au profit
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