d'un contrat de prestations de services; qu'invoquant la clause du contrat, prévoyant des reconductions annuelles, sauf préavis de trois mois, la société Mikros a fait valoir que la résiliation ne pouvait

fait de la solvabilité de leur cocontractant une condition de leur engagement, a violé l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat nul est dépourvu d'effet, tandis que la résiliation

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

que la cour d'appel a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dipan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la déclaration de créance était régulière et d'avoir en conséquence validé la contrainte délivrée à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

Fait à Toulouse le 31/1/2013 (1) si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante".

alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel

; qu'en l'état d'un irréductible décalage entre ce qui ressort de l'arrêt de renvoi et de qui ressort de la feuille de questions, dans la mesure où l'arrêt de renvoi ne faisait nullement état du fait que

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le cour d'assises du RHONE, le premier, sous l'accusation de vols aggravés et recel

et de la procédure de contumace, alors qu'elle n'a compétence que pour connaître des nullités de l'information, qu'elle est dessaisie par son arrêt de renvoi du 28 mai 1988 et que les réclamations relatives

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rajpoot à payer à la société Initial la somme de 1 650 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la pénalité afférente.

rendus par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes le 12 décembre 1991 et la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, le 8 juillet 1992 ; "alors que, premièrement, la procédure

Par acte du 14 septembre 2017, faisant valoir qu'ils étaient membres de la communauté et que la convention de résiliation ne leur était pas opposable, MM.

MOYENNES INDUSTRIES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annie Y... épouse X..., du chef de recel

constater que le prévenu, qui avait reconnu s'être fait gratter uniquement le dos par Y... comme par A..., dès sa première audition et jusqu'à l'audience des premiers juges et qui a estimé opportun de revenir