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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300245

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

rendues sur requête « sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée » en sorte que la décision sollicitée, tendant à voir juger que M.

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd58014677427178

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

en écriture publique ou privée n'est pas établi, puisqu'il n'existe légalement aucune obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00292

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

d'une des parties, mais alors dans les conditions régissant les ordonnances sur requête ; que le 10/01/2018, la société FIABILA a présenté sa requête aux fins de constat au président et aux juges du tribunal

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f9e

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200632

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(la commune) à fin d'inscription au livre foncier de parcelles vacantes et sans maître, a rejeté par une première ordonnance du 16 janvier 2014 la requête en ce qu'elle portait sur les parcelles dont la

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420867

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Noureddine, contre l'arrêt n 366 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998 qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après

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CC

cr

613725cacd5801467742088e

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Daniele, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en mainlevée de contrainte par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00837

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par requête du 7 décembre 2021, le syndicat CFTC Auchan [Localité 11] [Localité 10] a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des désignations de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ou en référé ; que les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200089

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

détournement de clientèle de la part de son ancien gérant ayant créé une société dénommée Réseauplast, active dans le même secteur d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00172

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Par requêtes des 22 et 24 novembre 2023, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte de ce texte qu'il incombe au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent

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CC

cr

613725f1cd58014677421ba2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100312

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de trente jours est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200810

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

sur la requête déposée par M.

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CC

soc

61372292cd580146773fe9db

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société

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civ1

60794e389ba5988459c48df1

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête

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CC

cr

61372601cd58014677422393

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

en confusion de peines présentée par le condamné ; "en relevant "que le requérant n'a pas été extrait mais que son avocat a demandé à la Cour de faire droit à sa requête en faisant valoir un certain

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civ2

613721e4cd580146773f8823

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

R. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse, d'avoir refusé de constater la nullité, le premier, de la requête en divorce, le second, de l'assignation en divorce, alors qu'en déclarant recevables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01037

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Facilit'Rail France reproche au jugement de prononcer la nullité de sa requête, alors « qu'il résulte de l'article 57 du code de procédure civile que la requête contient à peine de nullité l'indication

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