MARS 2026 Mme, [L], [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 13 janvier 2025, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

de travail dissimulé constatés par procès-verbal d'infraction dressé le 18 septembre 2014, à l'origine du redressement de cotisations qui lui avait été notifié, avaient donné lieu à une décision de relaxe

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs propres que les premiers juges, après rappel de la procédure et des termes de la prévention, ont exactement relaté

: - LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe

des vignes ; " et aux motifs propres que l'article 35-2 du décret 59-977 du 30/ 09/ 1953 a prévu que les droits de replantation des vignes appartenant au preneur pouvaient être transférés en fin de

selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la relaxe

X..., exploitant d'une parcelle voisine, qui, le jour de l'incendie, aurait brûlé des friches, par voie de citation directe devant un tribunal de police ; que ce tribunal a relaxé M.

S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme M...

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal l'a relaxée et lui a restitué l'ensemble des scellés. 4. Le ministère public a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[J] et [H] ont été relaxés du chef d'abus de confiance au préjudice de leur employeur ; que le 5 mai 2014, M.

Hervé D... et Mme Sylvie E..., à savoir : - la SCI Le Relais de Vellinus, propriétaire de l'immeuble abritant l'hôtel-restaurant Le Relais de Vellinus ; - la SCI Le Turenne, propriétaire de l'immeuble

[S] [T] de leur demande de réparation, qu' « en l'absence d'appel principal du ministère public, la relaxe prononcée par le tribunal au bénéfice de MM.

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SBTP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, après relaxe

la procédure suivie notamment contre Lyne A... épouse B... et Arlette C... épouse D..., du chef de diffamation et injures non publiques, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a relaxé

X... a été relaxé des fins de la poursuite pour vols au seul motif qu'il subsistait un doute quant à sa culpabilité ; que cette relaxe prononcée au bénéfice du doute n'invalidait pas nécessairement le

X... et Mme Z..., épouse X..., à payer à l'association GISTI la somme de un euro en réparation de son préjudice moral ; qu'en effet, si cette dernière a été définitivement relaxée du chef de soumission

commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne

que la société Delta Provence se plaignant de désordres affectant le court de tennis, a assigné la société Toulon enrobés, son assureur la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP), la société Redland