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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de contestation d'honoraires, Disons régulière la notification de la décision déférée à monsieur [Q] [Z] le 23 février

Source officielle

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CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

contradictoirement, en matière de saisie immobilière, INFIRME la décision déférée, Statuant à nouveau, Vu les articles L 311-1 et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DECLARE régulière

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfe5

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

conditions du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de repentir du bailleur ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux ; qu'en déclarant dès lors régulier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300490

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

F..., d'AVOIR dit régulières les opérations d'expulsion réalisées selon procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017, signifié le 18 juillet 2018, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à réintégration de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de sa vente, alors : « 1°/ que seule est admise à se prévaloir d'un titre exécutoire la personne qu'il vise ; qu'en déclarant régulières les mesures d'exécution engagées par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48488

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X... fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier d'avoir déclaré sa saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740090a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

et chauffeurs effectuant régulièrement des "grands occasionnels")"; qu'il s'en déduit que tous les chauffeurs de lignes régulières étaient concernés et non seulement certains d'entre eux; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la perquisition opérée le 20 novembre 1990 à Melun est régulière

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

qu'en ce qui concerne la prescription, il convient de rappeler, d'une part, que les faits ne doivent pas être prescrits, ni au regard de la loi de l'Etat requérant, ni au regard de celle de l'Etat requis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1026

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour infirme partiellement la décision de première instance et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée, sans préciser le détail des modifications apportées dans cet extrait

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La Cour d'appel a statué sur les droits respectifs des enfants quant à la répartition des biens donnés et aux modalités d'exécution de la donation.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé la créance du Crédit Agricole prescrite et l'a condamné aux dépens. Elle infirme le jugement pour le surplus et déboute les emprunteurs de leurs

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la régularité de l'intervention volontaire en appel du syndicat UFIC-UNSA L'intervention volontaire en appel du syndicat UFIC-UNSA n'est pas contestée et sera déclarée régulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 16 octobre 2014), que, le 1er juin 2009, un accord d'entreprise intitulé "Protocole d'accord planification/ régulation

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48271

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

valentem agere non currit praescriptio et de celle de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la décision qui considère que l'obstacle de droit tenant à la nécessité de justifier d'une situation régulière

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea1

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

l'audiogramme de contrôle effectué le 7 septembre 1987 au retour des congés payés et plus de trois semaines après la cessation d'exposition au risque a fait apparaître un déficit inférieur au seuil requis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300126

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de réception du 24 octobre 2012, délivré à la SCI un congé, au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le congé est régulier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a716e343654a0d126a5

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Dés lors, cette mise en demeure qui a mis le débiteur en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation est régulière.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Si ces éléments ne sont pas réunis, une mise à disposition occasionnelle ou même régulière du salarié ne peut se confondre avec une situation de co-emploi.

Source officielle