AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
5fd981f7d84ae2710327d396
21 janvier 2020
21 janvier 2020
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de contestation d'honoraires, Disons régulière la notification de la décision déférée à monsieur [Q] [Z] le 23 février
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15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
contradictoirement, en matière de saisie immobilière, INFIRME la décision déférée, Statuant à nouveau, Vu les articles L 311-1 et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DECLARE régulière
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