NAC: 5AA N° RG 24/04144 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [B] [X] [Z] [X] C/ [V] [O], Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REDON-REY

servitude de passage par destination du père de famille et en démolition du mur y faisant obstacle ; Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée

octobre 1994) a rejeté ces prétentions ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors qu'elle aurait dû rechercher si la reconnaissance de dette n'était pas régie

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1993) qu'après avoir, le 16 novembre 1992, transféré son siège social de le Perreux-sur-Marne (Val de Marne) à Ressons-sur-Matz

EXPEDITION : Le 14 mars 2024 à Me REDON-REY à Me ATANIAN Le ........................................................... à Me ......................................................

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juillet 1997) que la Régie nationale des usines Renault (la régie) a consenti à

La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SEAFOODIA à verser un complément d'indemnité compensatrice et a débouté la société CANDIS de sa demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité

[N] [P] et [J] [P] ont acquis de la société Réalisations économiques et industrielles (la société REI) des quirats d'un navire construit par la société Océa. 4.

concerne la section cadastrale DH, parcelle n° [Cadastre 1] et de l'acte de vente du 9 novembre 2022, précisant que la parcelle cadastrée section DH n° [Cadastre 1] regroupe l'ensemble comprenant le rez-de-chaussée

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2023), la société Optima concept a conçu et développé un système électronique de pulvérisation à usage agricole composé d'un boîtier maître OC 800 ou REB 3 et de boîtiers

CDC HABITAT SOCIAL C/ [X] [V] [S] [U] [C] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée

CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties

Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04752 N° Portalis DBX4-W-B7I-TUUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [N] [R] C/ [K] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REDON-REY

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7X - 3ème chambre Affaire : [I] [Z] [O] [M] épouse [T] Représentée par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999), qu'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint-Jean Rex

municipale recouvre toute forme juridique de gestion directe par une commune du service extérieur des pompes funèbres (service municipal, régie simple, régie dotée de la seule autonomie financière, régie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [M] [F] né le 12 Décembre 1970 à [Localité 11] [Adresse 3] représenté par Me Valérie REDON-REY