The applicant claims that his detention on remand was lifted on 10   August 2011.

occupant un emploi de même nature ; qu'en l'espèce, il était constant, comme le rappelait l'employeur dans ses conclusions, que tous les salariés occupant des emplois administratifs, tel celui de rédactrice-gestionnaire

[B] a acquis de la société Aristophil des parts indivises d'une collection de manuscrits.

C... de sa demande ; Attendu que celui-ci a fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, qu'en jugeant que le notaire, rédacteur de l'acte, avait pu, sans engager sa responsabilité à l'égard du

, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée

B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation où ils se trouvent de payer aux époux X...

décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société d'édition de revues Territorial (la société) les sommes versées à deux personnes qu'elle a considérées comme des rédacteurs

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PVM plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

, venant aux droits de la société Scor Global Life, elle-même venant aux droits de la société MutRé, a formé le pourvoi n° J 19-25.683 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes et, d'autre part, qu'elle les obligeait à renouveler leur droit sur le terrain, préalable nécessaire pour

He complains of the duration of his detention on remand (Untersuchungshaft). The periods of this detention have been as follows:   1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société

de ses demandes formées à l'encontre de la SCI Les Chalets de Monterel et du notaire, rédacteur des actes, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, qui a relevé que la garantie prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La partie civile a seule relevé appel de ce jugement.