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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01758

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

et à l'AGS, qui en invoquaient le caractère fictif, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303416_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le rapport de Mme Balsan-Jossa a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600477_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les observations de Me Masson représentant M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d296d3290e00e0e7930

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

N° RG 24/03612 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOB4 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me José

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2301675_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : - la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502729_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Georget, substituant Me Trink, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515618_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

C..., représenté par Me Singh, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé de quitter le territoire français et interdit de retour

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede47

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

par Monsieur Luis, Carlos A..., demeurant à Aveiro (Portugal), Aretas de Vilar, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème Chambre), au profit de Monsieur José

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2403437_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7f5

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Marie-José, - B...

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

- de dire que le commandement de quitter les lieux n'ayant pas lieu d'être doit être considéré comme nul et non avenu.

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaed

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur José B... XENA, 2°/ Madame Renée X..., épouse de Monsieur José B...

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c16d

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

José, GUILBERT Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1aa5

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

José, demeurant ..., Moulins (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00369

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Hermanos Arriaga, Group Sercolux, SECL et Arriaga du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Pau ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

John David E..., qui avait entendu la femme préciser qu'elle ne retournerait pas dans la chambre, qu'il devait quitter l'appartement ; que l'un des voisins de palier, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

José N... en situation irrégulière ; qu'à l'audience devant la cour, M. K... I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210439

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Vincent Y..., agissant tant en son nom qu'en qualité de tuteur de son épouse, Mme Marie-José Y... née Z..., 2°/ Mme Marie-José Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c4801a

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

(l'Institut), et José Z...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172988

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

José Holmes X, demeurant ... ; M.

Source officielle

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