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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423182

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207ec

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

comm

613724cbcd58014677418685

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... ont été victimes de vols d'alcool dans leur chai au cours des mois de juillet et août 1998 ; que l'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01153

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

A... leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin ; qu'il a été placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d167

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

la chambre de l'instruction, de l'ordonnance de mise en accusation ; que le principe d'égalité des armes s'oppose à ce que soit refusé à la partie civile un droit expressément conféré par la loi, au mis

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cr

613726a0cd5801467742723e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Quentin, , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, après relaxe de Nicolas A... du chef de vol aggravé, les a déboutés de leurs demandes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01262

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V], qui n'était assisté d'aucun avocat, a refusé de répondre aux questions ; que le magistrat instructeur l'a mis en examen pour les faits de blanchiment commis entre le 30 octobre 2013 et le 26 janvier

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cr

ée partie civile des chefs précitésc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00099

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

U... a été mis en examen de ces chefs. 4. Par ordonnance en date du 24 avril 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. U... devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 5. M.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755226

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Agent mis en

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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soc

6137215ccd580146773f3202

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

les demandeurs étaient reprises dans le memorandum mentionné dans l'accord du 3 mars 1986, memorandum qui ne parait pas même avoir été soumis à son appréciation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis

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comm

6137215ecd580146773f32f4

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02363

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il a mis en accusation M.

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cr

6137257dcd5801467741e32d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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soc

6137217acd580146773f41c0

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

travaillant pas en équipe avec la salariée ; que le CHSCT n'avait pas de compétence pour juger de l'état de fait allégué par l'employeur, à supposer qu'il y ait eu un tel problème ; qu'il devait être mis

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cr

61372591cd5801467741edd9

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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soc

6137230fcd58014677404e5e

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

la qualification du contrat par interprétation de ses dispositions et en spécifiant dans son dispositif que le contrat d'emploi n'était pas un contrat de VRP, le jugement dont appel a tranché une question

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soc

6137240dcd5801467741198e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

sociales alors, selon le moyen : 1 / que la demande en remboursement des retenues sur salaire réalisées en exécution du contrat de travail, qui constituait le seul objet du litige à l'exclusion de la question

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soc

61372432cd5801467741371f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement devant la juridiction prud'homale, cette autorisation ne s'étend pas à la question

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cr

61372562cd5801467741d426

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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