AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423182
12 février 2003
12 février 2003
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis
Source officiellePage 12 sur 149
cr
613725c8cd580146774207ec
5 novembre 1998
5 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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