Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé M. PILLAIS Le président, Signé A. MARCHANDLa greffière, Signé A.

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

À partir de février 2014, en dehors d’une courte période comprise entre août et septembre 2017, il fut détenu dans l’établissement pénitentiaire n o   9 de Pruncul. 5.

Pringault, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...

Pringault, conseiller ; - et les observations de Me Papinot, avocate de Mme E.... Une note en délibéré, présentée par Mme E..., a été enregistrée le 12 novembre 2025.

Pringault, conseiller ; - les conclusions de M.

Pringault, conseiller ; - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; - les observations de la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, avocat de la société SMACL assurances, et de M.

Pringault, conseiller ; - les conclusions de M.

Pringault, conseiller ; - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Hourmant, substituant Me Désert, avocate de M. I. Considérant ce qui suit : 1. M.

(b)     Does the medical care available in prison no. 3 in Chișinău and the Pruncul hospital prison no. 16 offer the type of treatment required by the applicant’s condition, notably in-patient

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. La rapporteure, Signé M. PILLAIS Le président, Signé A. MARCHANDLa greffière, Signé A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON La présidente, Signé Th.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé M. PILLAIS Le président, Signé A. MARCHANDLa greffière, Signé A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A. MARCHAND La greffière, Signé A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A. MARCHAND Le greffier, Signé D.

logistique 25 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS Monsieur Yannick PAVEC commissaire à l'exécution du plan de la société Transcap logistique 62, boulevard Sébastopol 75003 PARIS INTIMES représentés par Maître PRINGAULT

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. La rapporteure, Signé C. ABSOLON La présidente, Signé H.