AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c7cd5801467740e093
5 juillet 2001
5 juillet 2001
locales, parce que ces propos étaient exprimés en termes généraux sans imputation de faits précis, sans apprécier dans son ensemble la portée diffamatoire de l'éditorial, qui précisément associait un
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cr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/François Y
61372569cd5801467741d7e3
11 juillet 1995
11 juillet 1995
ainsi publiés, qu'elle a qualifiés de diffamatoires envers un citoyen chargé d'un service public (ce qui est son cas) sont parfois émaillés de termes injurieux, ces injures ne sont qu'accessoires aux propos
Source officielle