que : « sur l'application de la promesse de vente : Le premier juge a exactement relevé que : - selon la convention des parties, la promesse de vente deviendra nulle et non avenue à défaut de réalisation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section c), au profit

qui s'opposent à ce projet pour cette question de sécurité sont de véritables criminels, ce sont des criminels en puissance. » 3.

[Z] et la société l'Empreinte font grief à l'arrêt de déclarer nulles les cessions, alors : « 1°/ qu'il incombe au cédant d'informer ses associés du projet de cession qu'il envisage au profit d'une

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 590 FS-D Pourvoi n° M 17-19.789 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé ; que, reprochant à son cocontractant d'avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société

pour la protection de ses droits ; que les époux X... ont demandé l'annulation de la promesse de vente, consentie à M.

du redressement judiciaire de la société financière Joffre et de la société Errioc, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

, aux moeurs, à la famille ou encore aux qualités professionnelles de sorte qu'en considérant que les propos " agent russe " et " agent communiste " portaient atteinte à l'honneur et à la considération

La société Ora immobilier, rappelant les dispositions de la promesse qu'elle n'a consentie qu'au profit de la société Ora automobiles et qu'en conséquence la convention conclue intuitu personae n'a pas

." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti

X..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Serco, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

Gauthier, épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile), au profit

Pety, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.