AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201446
29 novembre 2018
29 novembre 2018
nécessairement concurrentielle dès lors qu'il pouvait rivaliser avec d'autres entreprises ou opérateurs privés susceptibles de réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation
Source officiellePage 12 sur 6664
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100296
13 mai 2020
13 mai 2020
Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer une créance au profit de M.
Source officielle