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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100664
3 novembre 2021
3 novembre 2021
par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Office Notarial Dejean de La Batie, Prager-Fouquet
Source officiellePage 12 sur 304
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632486
23 mai 1890
23 mai 1890
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir
Résumé IA — à vérifier