accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2002, a, par une résolution n° 19, décidé de procéder à la fermeture des vantaux de la porte

l'article 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1975 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a précisé que le dommage résultant pour elle, en tant que concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port

porteuse ; que les époux Y... ont assigné en réparation des désordres et indemnisation de leur préjudice la compagnie AMC et la société Acobat, qui a, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement

Ils relèvent, en l'espèce, que le prévenu n'a sollicité la désignation d'un avocat que le 27 juillet 2024, lorsque sa convocation à l'audience du 9 septembre suivant a été portée à sa connaissance par

. ; qu'Ernest Z... dénonce un mouillage illégal d'un grand bateau dans l'avant port et non dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on peut

[R], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Port Adhoc [Localité 1], et l'avis de M.

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui était reproché, en sa qualité de dirigeant de la société Edify Promotion, d'avoir, avec l'intention de porter atteinte

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la contre-valeur en francs de la somme de 676 243 livres sterling en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite du blocage du port

société requérante, qui était propriétaire du navire dont l'exploitation avait été confiée à la société Dunkerque Ramsgate Ferries, ne justifie d'aucun préjudice du fait de l'interruption du trafic du port

au visage, ce qui a entraîné une déviation de la cloison nasale de Ludovic A..., et l'autre du côté gauche du cou, ce qui a occasionné un écrasement de la carotide ; qu'ainsi l'ensemble des coups portés

NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des feuilles de soins ayant por effet de rendre difficile le contrôle des

alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte

que sur ce qui a été porté à la connaissance de l'acceptant avant la signature du contrat ; qu'en disant la convention d'assurance collective opposable à M.

nouveau code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir porté

X... à son employeur a porté exclusivement sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en lui conférant néanmoins une portée générale, la cour d'appel a violé

Lafaye, qui s'est porté fort pour M.

n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée par le tiers pour lequel on s'est porté fort ; qu'en disant que l'employeur en engageant le salarié selon certaines des conditions prévues

[X] et Mme [I] ne précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant