AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a69ba5988459c597e0
22 février 2005
22 février 2005
prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement, ni que leur montant soit fixé avant la demande ; qu'en présence d'une demande portant
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02/10/2025
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C.A.M.B., POTENTE, Anthony, Roger, Patrick
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soc
61372363cd58014677409214
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Maire ait renoncé à certains chefs de demande, après avoir poutant constaté que le jugement déféré, contre lequel le salarié ne s'était pas inscrit en faux, mentionnait l'existence d'une telle renonciation
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