CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 517 résultats pour « Potente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement, ni que leur montant soit fixé avant la demande ; qu'en présence d'une demande portant

Source officielle

Page 12 sur 5576

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GROUPE MICHEL POTENTE - G.M.P

SIREN 442703138Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

02/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE MICHEL POTENTE - G.M.P

SIREN 442703138Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

14/11/2024

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE MICHEL POTENTE - G.M.P

SIREN 442703138Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

12/10/2023

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE MICHEL POTENTE - G.M.P

SIREN 442703138Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

29/09/2022

Voir →

Radiations

C.A.M.B., POTENTE, Anthony, Roger, Patrick

SIREN 840089916Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

01/07/2022

Voir →

CC

soc

61372363cd58014677409214

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Maire ait renoncé à certains chefs de demande, après avoir poutant constaté que le jugement déféré, contre lequel le salarié ne s'était pas inscrit en faux, mentionnait l'existence d'une telle renonciation

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c7d

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

funéraire européen (la société CFE), un second contrat a été conclu le 19 décembre 1996 entre ce crédit-bailleur et la société Agence funéraire européenne (la société OCFE) avant le terme du premier, portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00534

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire l'action en contestation de la rupture de son contrat de travail irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que l'action portant sur la rupture du contrat de

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f367

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

s'est produit, faute de quoi il l'aurait remarqué et en aurait fait état; que c'est dans la chute provoquée par le dérapage de la moto que Florence Y... a été partiellement décapitée, en heurtant un poteau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00766

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

La jurisprudence considère ainsi, en matière de pollution, que le point de départ d'une action en responsabilité délictuelle court à compter de la découverte de la pollution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101342

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8b7

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

expirait le lundi 11 octobre 1993, compte tenu de la prolongation résultant de l'article 801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00525

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Crédit lyonnais) a déclaré une créance privilégiée, représentant les échéances à échoir d'un prêt, les intérêts de retard sur les échéances à échoir au taux de 2,98 % l'an, majoré de trois points

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00328

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

nouvel établissement ou une future structure qui serait dirigée par le fils de la gérante sont sans effet puisqu'aucune facture correspondante n'a été émise, étant observé que les relevés horaires portent

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[H] les dossiers, courriers, actes, documents de toute nature lui appartenant, portant son nom ou celui de son cabinet, dans les huit jours de la notification de la décision et passé ce délai, sous une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151347

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) l'arrêté portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740392f

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

son acceptation quant au report du point de départ de sa pension de retraite du 1er juin 1986 au 1er juillet 1988 au maintien du versement des indemnités par les ASSEDIC, condition qui s'était révélée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

(C-68/93, points 25, 26 et 32), ainsi que du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300399

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

: « 1°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR05107

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

examen pour ces faits dont le juge d'instruction était bien saisi ; qu'il convient, dès lors, de notifier à Marcel X... sa mise en examen supplétive pour ces faits et de retenir ses observations sur ce point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00132

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ses demandes, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point

Source officielle