publique aurait été mise en mouvement par la citation d'une autre victime de ce même fait ; qu'en l'espèce, la citation délivrée le 3 mai 1991, à la requête des sociétés Yves Saint-Laurent et Rochas, portait

société Larsen et d'en déterminer le prix ; Attendu que la société Larsen fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait un contrat de livraison entre elle et la société Distillerie des Chabannes portant

Y... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-18 du Code de l'urbanisme et de la construction s'applique aux opérations portant

B..., chacun de ces titres portant sur une partie distincte de la parcelle 242 ; que, dès lors, en déclarant le titre de M. B... inopposable à M.

Z..., la société civile immobilière Domaine de La Flambelle (la SCI) et la société La Flambelle ont consenti à la Société de crédits immobiliers des environs de Paris (SACIEP) une promesse de vente portant

avait prêté à la société Point TP une somme d'argent affectée à l'acquisition de matériels d'exploitation stipulait expressément que le nantissement du fonds de commerce, prévu à titre de garantie, portait

112 948,45 euros, représentant la différence avec la situation comptable faisant ressortir un passif de 2 081 557,54 francs lors de la cession, alors selon le moyen : 1 ) qu'est nul l'engagement portant

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Pour rejeter la demande d'annulation de l'AMR n° 05335 portant sur des rappels d'ISF réclamés au titre des années 2008 et 2009, l'arrêt relève que la référence, dans cet AMR, à l'avis de la commission

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'Albert Y... pour prescription des faits dénoncés ; " aux motifs que les escroqueries portant

suspendu l'exécution de ses propres obligations ; qu'elle ne soutenait pas qu'ils auraient justifié le prononcé de la résolution judiciaire du marché aux torts partagés des parties ; que le litige ne portait

qualifiait de faux ; attendu que Paul X..., inculpé, a nié les faits indiquant que Y..., titulaire de deux signatures, avait bien signé le document, qu'il produisait deux lettres envoyées par Y... portant

apos;il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait

Ainsi, la banque n'a commis aucune négligence en portant ces chèques au compte de cette dernière, qui les avait endossés et était une des bénéficiaires.

renonciation à se prévaloir de l'enregistrement du premier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage dont l'enregistrement a été refusé par la DDTE portait

du premier engagement irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant

Le maître de l'ouvrage a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci

, alors : 1°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant