Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le refus opposé obère la rentrée prévue en septembre 2022 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux

En outre, son compte bancaire a été débiteur de 53404€ au 30 avril 2024 mais créditeur de 29 881 au 31 mai 2024.La situation financière de la société, telle que justifiée au vu des seules pièces produites

la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; En premier lieu, la société demanderesse au pourvoi justifie être dans une situation financière sinon obérée

1997, lesquels ont disposé de plusieurs mois (l'instruction s'étant poursuivie jusqu'en 2001) pour faire valoir leurs observations et solliciter, ce qu'ils ont fait, une contre expertise ; que les pièces

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

commerce exploitant une activité de cette nature et qu'elle savait déficitaire, que la société Climthermic avait accepté de reprendre le contrat de travail de la salariée en connaissant la situation obérée

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 août 2021, 20 septembre 2021, 30 septembre 2021, 21 juin 2023 et 3 juillet 2023, Mme B A doit

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

NOËLJUGES: Frédéric BASSETNathalie ROLLAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied

Il indique qu'il est en arrêt maladie, que son solde auprès de l'Urssaf est débiteur de 43 009,20 euros, que de nouvelles dettes sont apparues dans le cadre du plan et que sa situation est obérée.

personnes recherchées ; en outre, l’absence de titre de séjour, l’empêche d’exercer une activité professionnelle, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche, et crée une « dissonance juridique qui obère

compte tenu spécialement d'une somme de 75.685, 53 , dénommée « échéances impayées » au 29 mars 2006, que la banque avait mis en attente ; que la banque fait valoir qu'elle n'a eu connaissance des pièces

Monsieur [F] invoque au titre du dol le fait que la banque aurait eu en sa possession des documents qui lui ont été cachés et qui établissaient que la la société Val Trans connaissait une situation obérée

Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Severine CUNGS, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER

cause exclusive de l'impossibilité de les recouvrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QU' il résulte des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.