individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte

000 francs à Patricia Y... et la somme de 120 000 francs à Sandrine Y... représentée par sa mère, au titre des préjudices patrimoniaux, à Patricia Y... la somme de 156 782,36 francs résultant de la perte

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels à la somme de 37 504,13 euros, l'arrêt évalue ces pertes à la somme de 58 100 euros et déduit de cette somme, d'une part, le montant

X... étant l'ancien gérant, forment des demandes en dommages-intérêts pour perte du fonds de commerce, perte de revenus pour M.

des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ; qu'en indemnisant, à hauteur de 90 000 euros, la perte de chance pour la société Samsoë & Samsoë d'acquérir

[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en déboutant M.

la seule somme de 6 000 euros qui incluait la réparation du préjudice moral, sans tenir compte de la perte de chance d'effectuer une opération immobilière fructueuse, la cour d'appel a violé l'article

[E] du fait de la perte de chance d'obtenir réparation des conséquences du licenciement dont il a fait l'objet, sans évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par M.

commercial, a été licencié, le 1er décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

de l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de préjudices distincts, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Max Perles et cie, dont le siège

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, alors « que toute perte de chance ouvre droit

avait souscrit, par l'entremise de la société Assurances conseil Réunion (ACOR), courtier d'assurance, une assurance multirisques professionnelle, a déclaré un sinistre qui n'a pu être indemnisé pour la perte

14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM.

d'économie d'impôt et de rejeter ses demandes contraires à ce titre alors, selon le moyen, que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en