, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Francis X... du chef d'exercice d'une activité de transport

et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal

Non, l'application est irrecevable en raison du dépassement du délai de six mois.

Y..., pour le compte de la société agricole Perinelle, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour

D ARRET DU 18 MARS 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par Maître MARILLIER du cabinet

, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-23 et 222-24 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la fédération nationale des combattants

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., agissant tant en son nom personnel

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal,

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique ; - et les observations Me Me Van Den Schrieck, représentant M. et Mme B... ainsi que la SARL Morrock.

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique.

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Cardon, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

inline-block } .sB57ABB22 { width:160.72pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 42342/06 Rodica POTEC and Sebastian PERNEA

parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY

délivrées le : à : Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91Maître Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE

légitime, avant et après qu'elle a eu 15 ans, outre du chef de délit connexe d'agression sexuelle ; "aux motifs qu'aucun élément probant ne permet de mettre en cause les accusations de Y..., que lors

, se trouve atteint d'une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du Code pénal ressortissant à la compétence de la juridiction criminelle puisque la victime est un mineur de quinze ans et que

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 429, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale