AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721abcd580146773f5db1
16 avril 1992
16 avril 1992
agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société Vignes et Saleilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan
Source officiellePage 12 sur 939
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200182
16 février 2023
16 février 2023
familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-12.613 contre le jugement n° RG : 20/00033 rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielle