AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240acd580146774117aa
11 février 2003
11 février 2003
unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Albi périphérie
Source officiellePage 12 sur 70
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200025
10 janvier 2019
10 janvier 2019
[...], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière ), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche
Source officielle