méconnaissance du droit marocain applicable en vertu des conventions franco-marocaines, d'autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ne saisissant pas le juge du fond et en percevant

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un demandeur d'emploi, percevant à ce titre "des indemnités d'assurance-chômage à titre de revenu de remplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, alors « que seuls les salariés percevant une rémunération

X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit

déduction – dont elle avait admis le principe – des sommes reçues par Mme X... au titre de la prestation de compensation du handicap après le 31 août 2012, faute de savoir si celle-ci a continué à percevoir

Les dispositions relatives à la rémunération de la salariée figurant au contrat de travail sont les suivantes : « Percevra une rémunération fixe brute annuelle de 105 000 euros répartis sur 12 mois.

à énoncer que ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé, n'apportent en réalité aucune modification au droit du salarié de percevoir

circulation routière et à la consommation abusive d'alcool, toutes circonstances démontrant sa particulière dangerosité; "alors que le requérant avait fait valoir à l'appui de sa requête qu'il ne percevait

professionnelle et la suppression d'emploi, cette limitation, qui n'a pour seul objet que la faculté accordée à l'employeur de licencier un salarié, est sans incidence sur le droit, pour ce salarié, de percevoir

titre de l'indemnité forfaitaire de 5,5 millions d'euros exigible après obtention des autorisations administratives, que la société SET avait ainsi reconnu le droit de la société Agence de la mer à percevoir

Au soutien de sa demande visant à retenir la mauvaise foi de la débitrice, la société [1] indique que Madame [X] [W] percevait les aides de la CAF relatives aux frais de garde (CMG PAJE) tout en ayant

l'accident, Mme Q... aurait probablement été recrutée par la société Groupama au titre d'un CDI pour une rémunération mensuelle nette de 2 226,37 euros, ce dont il s'évinçait qu'elle était fondée à percevoir

A... la somme de 18 838,70 euros au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, alors « que les juges ne sauraient méconnaître les

Y..., exploitant agricole ; qu'il percevait un salaire fixe mensuel sur treize mois et un pourcentage sur le produit brut des céréales vendues ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1987 avec préavis

langue et la culture française à l'étranger, qui l'a nommé successivement administrateur délégué, secrétaire général, chargé de mission auprès du président et chargé d'études; que, tout en continuant à percevoir

l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que la baisse des revenus professionnels futurs d'une victime après un accident constitue pour elle la "perte d'une chance" qu'elle aurait eu de les percevoir

rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir

X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon