LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

sexuelle caractérisé ; qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué qui ne caractérisent pas des actes certains de pénétration sexuelle, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises pour répondre

14/01/2026 N° RG 25/03837 N° Portalis DBVI-V-B7J-RIBE Décision déférée - 13 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F 22/00287 [N] [K]

Haute-Savoie), courant 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Driot Petiot, société anonyme

pouvait être représentée en cause d'appel par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet

mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat instructeur, X... avait reconnu "une" pénétration

; - Question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, commis sur la personne d'Y... des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?"

questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Rouen, le 13 octobre 1991, commis sur la personne de Jeannine A... épouse B... un acte de pénétration

Y... ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace

qu'il n'y a agression sexuelle que s'il y a atteinte effective du corps de la victime et que dès lors la question susvisée qui omet d'interroger la Cour et le jury sur l'existence d'une atteinte ne permet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

[DK] [BW] né le [Date naissance 18] 1952 à [Localité 270] LA GARENNE Le petit parc Benezec [Localité 199] M.

l'ANSM reconnaît l'impuissance du monde médical et scientifique à donner une explication de ces événements et, partant, à prévoir quelles personnes devaient être touchées : 'L'analyse des données ne permet

1°/ à la société C..., L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Perrière

1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que constituent une affection tant une stérilité traitée médicalement que, dès leur apparition, des douleurs abdominales et pelviennes

recevable la demande de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, avant tout débat au fond, alors : 1°/ que l'article 464-2 du code de procédure pénale, qui permet