le 22 juillet 1997 à 6 h 15, les gendarmes du peloton autoroute de Niort sont intervenus à l'occasion d'un accident de la circulation survenu sur la A 10 dans le sens Bordeaux-Paris, à un véhicule Peugeot

#Automobiles Peugeot SA e Peugeot SA contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione delle spese.#Causas T-23/90 (92) e T-9/92 (92).

motifs que, contrairement à ce que soutient Claude Y..., la participation en tant que complice à un délit de recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de l'objet recelé ; que rien ne permet

être couverte par une notification postérieure ; que le juge du fond a validé la procédure, alors que le fait qu'aucun interprète ne réponde la nuit aux appels téléphoniques des services de police ne peut

au contractant qui se plaint de l'inéxécution du contrat, de suspendre la convention, ne lui permet pas de modifier unilatéralement l'équilibre contractuel ; qu'en énonçant que le Banco ambrosiano veneto

"plus ou moins profonde" de son anus ; l'importance alléguée de la pénétration (deux centimètres selon l'enfant) amène à considérer qu'elle s'apprécie à l'évidence plus en termes de représentation que

[W] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que dès lors qu'un renvoi est possible, le juge des libertés et de la détention ne peut justifier le refus de renvoi d'un débat contradictoire par la

Du fait de la servitude d'écoulement des eaux de pluie, il ne peut être imposé à Mme B... de supprimer purement et simplement son raccordement.

désignation par l'autorité compétente, d'Alain A... comme organe représentatif de la LCR en vue de l'exercice de la présente action ; qu'enfin, la lettre de Christian Z... datée du 23 février 2003 permet

; "aux motifs qu'une expertise déposée le 6 septembre 2005 concluait que les sujets porteurs de cancer ont été exposés à la dioxine mais, dans l'état des données actuelles de la science, rien ne permet

retenant cependant l'interprétation de l'employeur selon laquelle le coefficient 200 + 15 doit être calculé sur la base du coefficient 215 au motif inopérant que le salarié au coefficient 200+15 ne peut

sexuelle n'est exclue du champ d'application de l'article 332 du Code pénal, devenu l'article 222-23 du nouveau Code pénal ; que sont désormais constitutifs de viol, notamment, des actes de pénétration

visée dans sa demande à la préfecture et son procès-verbal descriptif, alors qu'une telle procédure n'existait pas, mais qu'il existait seulement une procédure de licitation qui n'autorise pas une pénétration

partie civile constituée ; "alors que la défense est placée dans une situation de net désavantage par rapport à ses adversaires quand, à la demande de la partie civile, l'action publique étatique peut

S... de sorte qu'il rte peut lui être reproché une réticence dolosive ; il en est de même pour la société Saint-Léonard.

Aux motifs que « Sur la disproportion de l'engagement de caution [ ] Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut

(Paris, 20 février 1989) de refuser d'écarter des débats des conclusions déposées par la locataire la veille du jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, alors, selon le moyen, que la clôture ne peut

résulter de façon certaine que de la notification de la décision, qui seule permet au propriétaire de savoir le sort réservé par la juridiction au bien saisi ; qu'en retenant comme point de départ du