L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

par le nupropriétaire d'un bail rural conclu sans son accord, a violé les articles 595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même

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maritime ; 2°/ qu'en déclarant Mme [U], en son nom personnel, coupable du délit visé et réprimé par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les dispositions de ce

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des fermages, alors « que si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que Mme [E] est seule propriétaire de ce cheval, alors « qu'il résulte de l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime qu'est

manquement qui entraîne la résiliation sans que le bailleur ait à démontrer l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche

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SCI, publiée le 16 mai 2019, alors « que la régularité de la décision de rétrocession de la SAFER doit être contrôlée au regard non seulement des critères de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche