relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante

Barry et Jody X..., la société Pabajo, chargée de gérer le patrimoine du couple, ont, après leur séparation, conclu un protocole d'accord sur les modalités de liquidation de leurs droits patrimoniaux et

#Afslutning af EUGFL-regnskaber - eksportrestitutioner - Grana Padano-ost.#Sag 263/87.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 N° 2016/670 Rôle N° 15/20859 SARL PACCINO C/ SA NATIXIS FACTOR Grosse

la société civile immobilière Hello 1 (la SCI), aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Hello 3, a promis par acte sous seing privé de vendre un immeuble commercial à la société Pabajo

Z..., propriétaire d'une parcelle en vertu d'un acte d'échange du 13 juillet 2006, a assigné M. et Mme X..., co-échangistes, en rétablissement de la servitude de passage desservant sa propriété et passant

l'ordonnance de première instance dont confirmation était demandée par le salarié et qui avait constaté l'accord de l'employeur sur la somme demandée au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en passant

susceptible de faire reporter le point de départ du délai prévu par l'article 723-15 du Code de procédure pénale, qu'aucune disposition de la loi n'autorise le ministère public à proroger ce délai et qu'en y passant

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "si l'enquête initiale de gendarmerie conclut à un incendie d'origine accidentelle consécutif à la rupture du câble de ligne électrique passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer, ou de faire passer, des écritures, ou en passant

public ou ministériel suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs que Christiane X... n'a cessé de harceler Me Y..., stationnant de manière ostensible devant son domicile personnel, passant

l'enfant, pour atteintes sexuelles pratiquées sur cette dernière ; l'enfant relatait qu'à l'occasion des vacances passées chez sa grand-mère, X... avait pratiqué des attouchements sur son sexe, en passant

X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article 843 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la

une condition non prévue par la loi, n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors, qu'en tout état de cause, la plainte suffirait à mettre en demeure la prévenue ; "et alors, qu'en passant

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, notamment en ne payant

rappel de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de panier et de prime d'outillage, alors, selon le moyen, que, d'une part, en passant

société Michelin la somme de 468 294,47 francs, d'autre part, à la société Tiroclass la somme de 11 817,14 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "faire une commande de 950 pneus en payant

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, dont Jean Y... était le gérant, celui-ci avait tout intérêt à honorer ses engagements, en payant