GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant: la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de : Me Sophie LESIEUR

ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Par jugement en date du 27/11/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la SAS M & CO 72 au profit de la SAS FONCIERE ELITE, ledit plan prévoyant sauf autorisation du tribunal

Patrick, - Z... Hervé, - A...

syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée et assistée par Me Mathilde THEUBET de la Selarl RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Patricia

LANGHEMAST STRAETE 59670 NORDPEENE Représentée par Me Patricia JEANNIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2018 Tenue par Philippe

Patricia, tant en son nom qu'en qualité d'administratrice de sa fille mineure, Aurore, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1996, qui a condamné

rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 25 juin 1998, en ce que le dispositif de celui-ci aurait, par erreur, désigné Patrick

18 mai 1993 par la société Electronic distribution, qu'ils poursuivaient en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que ni la question de savoir si feu Hyacinthe X... a ou non continué d'utiliser ledit

  Evangelos KIARAS 27/04/1949 Greek Athens   Evangelos KLEIDARIS 04/01/1954 Greek Athens   Vasileos KOLIOPOULOS 11/12/1985 Greek Athens   Wilhelmus KOP 03/01/1953 Dutch Leiden  

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SH [Adresse 1] TREMBLAY-LES-VILLAGES, RCS CHARTRES 843 833 831, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LECADIEU-GEOFFROY

Z... désigné dans l'arrêt du 1er octobre 1998 et modifié ledit arrêt en ce sens qu'il y a lieu de commettre Jean-Luc A..., expert près la cour d'appel de Colmar, aux fins d'expertise des déchets saisis

chambre d'accusation a renvoyé Joseph Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

c'est un droit strict pour la personne placée en garde à vue ensuite de sa mise en cause par un tiers lui-même gardé à vue, de faire valoir, pour sa défense, l'irrégularité de la coercition exercée sur ledit

le renvoi de l'affaire ou son audition dans les conditions fixées par l'article 416 ; que, si elle ne reconnaît pas l'excuse valable, la juridiction n'a pas à faire usage de la procédure prévue par ledit