d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rétabli les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie

article   34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, c’est-à-dire la personne ayant un intérêt personnel, direct et valable à obtenir qu’il y soit mis fin ( Patoux

insuffisants à prouver une résidence habituelle depuis 2013, alors qu'il produit un titre de séjour italien valide jusqu'en 2019 et qu'il a fait l'objet le 28 janvier 2020 d'un arrêté de réadmission vers l'Italie

souhaitant se rendre de manière irrégulière sur le territoire de l'Union européenne, en traversant la Méditerranée, le plus souvent sur des embarcations de fortune et par l'entremise de réseaux de passeurs

Elle fit l’objet d’une cérémonie dite «   juju   » en Italie avant de rejoindre la France.

De là, ils voyagèrent via l’Italie et la France pour arriver en Belgique en juillet 2008.

En février 2008, le requérant quitta l’Afghanistan avec l’aide de passeurs et transita par l’Iran, la Turquie, la Grèce et l’Italie pour arriver en Belgique le 24 mars 2008.

T..., alors âgé de 11 ans, a été victime en Italie d'un accident corporel de la circulation alors qu'il était passager d'une automobile immatriculée en France, conduite par M.

l'association Colombani - Panon - Sarre, avocat au barreau de PARIS, toque : B0885 INTIMES : Madame [S] [H] [B], (partie décédée, représentée par ses héritiers) [Adresse 2] Représentée par Me Patrice

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], de la SCP Gaschignard, avocat de la société assurances du Crédit Mutuel IARD, et l'avis de M.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice

à son exécution, ce consentement étant donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

  En l’affaire Gouarré Patte c.

DE RENNES ARRÊT DU 24 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Francine SEGONDAT, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

SPA société de droit italien prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] (ITALIE) représentée par la SCP VERDUN - SEVENO (avoués à la Cour) assistée de Me Christine

rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE

Il paya ensuite un passeur et fuit, en juillet 2009, à Kandahar, Nimrouz puis en Iran, en Turquie, en Grèce et en Italie avant de rejoindre la France en camion, le 3   octobre 2009.

[G] [U] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000998 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle