devenue élève-animatrice le 17 janvier 1994 et que son coefficient est demeuré inchangé pendant huit ans ; qu'elle a obtenu son diplôme d'animateur socio-culturel éducatif le 1er juillet 2001 et est passée

coefficients agents de maîtrise et cadres" que "pour aller vers une harmonisation de la courbe des minimums de ces collèges par rapport aux minis des collèges ouvriers et employés, la valeur du point passera

l'acte de partage du 12 août 1981 qui prévoyait que la vente de l'un des biens visés dans l'acte donnera lieu à un droit de préférence au profit de chacun des copartageants, énonçait que le pacte « passera

qu'aussi, lorsque le 3 février 2016, Me [J] [H], sous le cachet de sa société, écrit et signe au pied de la fiche comptable du dossier [L] [D], le texte suivant, convenu le 3 février 2016 que le client paiera

PASSERA C/ Jean-Michel Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT A...

PASSERA C/ Jean-Michel A... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Hubert Louis B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE André B...

à divers réseaux sur la parcelle V n° [Cadastre 6] appartenant aux consorts [Y], alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [S] qui faisait valoir que les réseaux à mettre en conformité passent

rectifiée, selon qu'elle a été rendue en premier ou dernier ressort, il résulte toutefois des dispositions de l'article 462 dernier alinéa du code de procédure civile que, si la décision rectifiée est passée

code civil par refus d'application ; 3 / que le contrat de distribution sélective crée le cadre juridique au sein duquel viendront se placer les ventes successives, chaque fois que le distributeur passera

. ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'APAVE SUDEUROPE a violé le principe d'égalité de traitement et en ce qu'il a condamné cette dernière à payer au salarié la somme

licenciement non causé alors, selon le moyen, que : 1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé

de plein droit, en application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent, qui n'a pas été constatée dans une décision passée

nécessairement admis que celles-ci n'avaient pas bénéficié de la formation adéquate de sécurité ; que, par ailleurs, le prévenu ne peut soutenir qu'un ruban aurait interdit l'accès à l'extension de la passerelle

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes les infractions reprochées aux passeurs

juillet 2019, le tribunal a : - rejeté la demande présentée par Mme [P] [T] tendant à voir reconnaître le caractère d'accident du travail à l'événement survenu le 30 août 2016 ; - dit que Mme [P] [T] paiera

Both were subsequently placed in social care homes for individuals with psychiatric problems, Mr Stanev in the Pastra care home and Mr Mitev in a care home in Pravda.