Le 21/06/2019, le conseil de Mme [E] [R] [Y] a indiqué par LRAR à la SAS [V] [I] que ces sommes n'étaient pas dues.

X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du tribunal ; que par jugement du 9 janvier

. : 2026/20Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2023), après avoir été informée d'un projet de vente de parcelles par Mme [R], placée en liquidation judiciaire, au profit de M.

) [...], dont le siège est [...] , venant aux droits de la Safer d'Auvergne, 2°/ à M.

), a, les 26 janvier et 9 juin 2017, notifié sa décision de préempter l'ensemble des parcelles. 2.

Elle a notamment fait retirer des buses et poser des sacs lestés afin de soutenir les berges. 2.

Par acte du 31 juillet 2006, monsieur [J] a vendu à la SARL PGI 2006 les parcelles voisines de la sienne, cadastrées section A n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3].

cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER

parcelles qu'elle a rétrocédées à Mme X... ; que M.

La SAS MOUTOT GENIE CIVIL et la SAS [K] [Y], régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat ni comparu.

A cette audience, la SAS LEASECOM, comparant par Maître Pascal CLEMENT, de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Quentin SIGRIST, de la SELARL SIGRIST & Associés,