à divers travaux de recul des constructions litigieuses ; "aux motifs que "le recul imposé par le plan annexé au règlement du plan d'occupation des sols pour les constructions édifiées sur les parcelles

D ait adressé une demande préalable indemnitaire à la commune de Ribérac.

Y..., Z... et X..., propriétaires riverains de la place Pasteur à Gannat, ont fait assigner cette commune devant la juridiction judiciaire en invoquant la voie de fait, à la suite de la construction par

Louis Emile E... était enclavé et qu'il devrait bénéficier d'un élargissement du passage donnant accès à la route communale de Corossol Saint-Barthélémy, sur les fonds de Louis A...

Z..., demeurant lieudit "Beauséjour", Puissevent Rivières, Laroche Foucault (Charente), 2°/ de la société Prétabail Sicomi, dont le siège social est ... (16e), 3°/ de M. Serge X..., demeurant ...

les propriétaires riverains ; que [P] [X] a été condamné en mai 2005, sous peine d'astreinte, à prendre toutes mesures pour assurer aux bénéficiaires du bail à ferme sur cette parcelle une desserte par

regroupées en une copropriété horizontale, dénommée « [Adresse 11] de Solari » ; - d'un lotissement de neuf lots dénommé « [Adresse 10] », autorisé par arrêté préfectoral du 17 janvier 1984 ; - et de parcelles

le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite du 17 octobre 2023 par laquelle la commune du Moule a rejeté leur demande de raccordement au réseau d’eau potable de la parcelle

Il n'est pas contesté qu'une servitude de passage dessert les parcelles appartenant à la copropriété [Etablissement 1] au profit de la copropriété [Etablissement 5].

A l’arrière de cette parcelle se trouve un chemin d’exploitation qui rejoint la voie publique. M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP), Rive

X... avait arraché un panneau portant l'indication "interdit sauf riverains" implanté à l'entrée du chemin menant au hameau des Rascas qui est sa propriété comme faisant partie intégrante de la parcelle

PHILAE C/ [L] [Y] épouse [S], [A] [Y], [W] [Y], [G] [Y], [R] [Y] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Magali COSTE Me Magali JULOU-POIRIER Me Prisilla RIPERT Copie délivrée

[K] sont propriétaires de parcelles bordant un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel avait été constituée en 1922, entre les propriétaires riverains, une association syndicale libre, convertie

217, 230 et 224 et feuille 67, parcelle 215. 6.

Il est en outre établi qu'elle n'a pas respecté la priorité de passage du train. M.

Les requérants étaient propriétaires avec un tiers d’un terrain constructible sis à Crispano (Naples) et enregistré au cadastre, feuille 2, parcelles 44, 280 et 281.