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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302895_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme C est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZI n°237 située sur le territoire de la commune de Charols (Drôme).
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b2
14 mars 2012
14 mars 2012
En tout état de cause, Madame Z... demande de constater, qu'elle bénéficie d'une servitude de vue sur la parcelle AB 55 ainsi que d'une servitude de passage pour accéder aux caves numérotées 3 et 4, que
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
4 mai 2011
publication y afférent, rejetant la demande de Monsieur Michel X... tendant à voir constater sa propriété sur la bande de terre à usage de passage piéton située sur ces parcelles, rejetant la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2123441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E, que la commune avait envisagé la préemption d'une fraction de seulement 300 m² de ses parcelles pour la pose d'une bâche à eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, adopté par la délibération du 28 mars 2007 du conseil municipal, en tant qu'il classe sa parcelle en zone N et en tant qu'il grève sa parcelle d'un emplacement réservé.
Source officielleCour d'Appel
état des lieux, formée par assignation du 3 septembre 2009c/Monsieur Bruno Z
6253cc36bd3db21cbdd8f7bc
30 mai 2012
30 mai 2012
né le 26 Octobre 1935 à LYON (69000) ... 13100 AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90914
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Pascal X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f79
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La parcelle vendue aux époux X...étant enclavée, une servitude de passage a été constituée dans l'acte de vente précité au profit de la parcelle AI no 227, fonds dominant, sur la parcelle AI no 228, fonds
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb29
19 septembre 2012
19 septembre 2012
assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Henri X... ...
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85adb
13 novembre 2001
13 novembre 2001
des parcelles 542 et 543.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f883
6 juin 2012
6 juin 2012
D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d52
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : la SCP PANTANACCE-FILIPPINI (avocats au barreau de BASTIA) Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA M. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb80
11 janvier 2012
11 janvier 2012
perpétuelle de passage, tous usages sur une partie de la parcelle cadastrée 122, appartenant au vendeur.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204757_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné, Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74b
23 mai 2012
23 mai 2012
barreau de BASTIA, et Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO COMMUNE D'AJACCIO Prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville Place Foch 20000 AJACCIO assistée de la SCP RIBAUT
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107156_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
d'annuler l'arrêté n° DP 026 185 21 D 0004 du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Mirmande s’est opposé à la déclaration préalable pour la réalisation d’aménagements paysagers sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c5
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Z... une parcelle de terrain d'une superficie de 380 m ², située en zone NAB du plan d'occupation des sols (P. O.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102837_20230209
9 février 2023
9 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage sur la parcelle
Source officiellePage 12 sur 58