Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt n° 369/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de viol

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

[X] [G] et Mme [M], aux termes de laquelle celle-ci lui vendait, avec faculté de substitution, les parcelles [Cadastre 20] ,devenue à la suite de divisions 3 parcelles n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et

par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 SEPTEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU,

Pascal XX..., demeurant ...(Loire-Atlantique), 58) M. Jean-Yves YX..., demeurant 54, chemin desarbiers àNantes (Loire-Atlantique), 68) M.

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7956/ 11 du 08/ 03

Drouet, président, Mme Maubon, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.

CHATEAU DE BERNE C/ [G] [N] [H] [D] [K] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Nathalie BERTRAND Décision déférée à la Cour

... et de fixer la valeur de la seconde parcelle expropriée à 300 € le mètre carré.

parcelles respectives.

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

la parcelle cadastrée ne se situent pas le long de la route départementale.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Lacrouts, conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Lacrouts, conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

CHATEAU DE [20], dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 FEVRIER 1972), LACOSTE, AYANT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969 SUR DEUX