° 21BX00201 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20201 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Vinovalie, représentée par Me Ferrari

A C, représentés par Me Bleines-Ferrari, concluent à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1

A C, représentés par Me Bleines-Ferrari, concluent à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1

A C, représentés par Me Bleines-Ferrari, concluent à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1

, palettes et autres, se trouvaient sur la parcelle BC 61, pour la plupart d’entre eux au cœur de cette parcelle et non uniquement en limite séparative avec la parcelle BC 28, sans aucun doute quant à

tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle

Mme [I] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

E B un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n°1188, lieudit " Tarabucceta / Alivaccia ".

X... d'avoir réalisé sur sa parcelle de terrain des travaux de construction immobilière ou fait une utilisation du sol contraire au plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne et plus particulièrement

D... sur la parcelle qu’ils ont acquise.

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

L'opération concerne entre autres dix parcelles sises sur la commune de Blagnac, cadastrées AK 27, 92, 95, 97 et 98 lieudit Ferradou, AL 110 et 112 au même lieudit, AL 102, 106 et 89 lieudit Sauzas.

représentant légal Boutique Enseigne Indigo Centre commercial La Rocade 20167 MEZZAVIA représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Doumé FERRARI

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle

Les époux B... sont propriétaires de deux parcelles de terre qui figurent au cadastre de la même commune sous les numéro 2208 et 2209 de la même section A.

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI