d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch s'est opposé à la déclaration déposée le 8 novembre 2022 portant sur une division de la parcelle

Amar demeurant ..., 36°/- Monsieur FERNANDEZ XN... demeurant ..., 37°/- Monsieur XF... Pierre demeurant 11 rue B. Albrecht à Mâcon (Saône et Loire), 38°/- Monsieur XI...

Fernandez, premier conseiller, - les conclusions de M.

Fernand X... s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de

René B..., 2 ) Mme Fernande Z... épouse B..., demeurant ensemble ..., à Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle

Y..., propriétaire de la parcelle voisine E 452, en négation d'une servitude de passage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fait qu'à défaut de servitude de passage sur

de jouissance affecté d'une quote-part de parties communes n'était pas assimilable à un droit de propriété et ne donnait pas à son titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif la parcelle

de 90 ha environ appelée Les Arronières appartenant à Mme Fernande Z...veuve X... et d'une parcelle de 110 ha environ appartenant à Mme Pierrette Z...épouse Y... ; que l'acte authentique n'a nullement

Pascal E..., demeurant à Longecourt-en-Plaine (Côte-d'Or), 8°) M. Michel E..., demeurant à Tellecey (Côte-d'Or), 9°) Mme Florence E..., épouse A..., demeurant ...

parcelles à M.

l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire et que l'ancien propriétaire évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles

de ces parcelles à M.

A B et la SAS Domaine Rolly B, respectivement propriétaire et exploitant de parcelles situées en contrebas de l'EARL Engel, demandent l'annulation de la délibération.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2016) que, par acte du 30 décembre 1988, Fernande

Fernand E..., représentant syndical CFDT, 5°/ de M. Edmond N..., représentant syndical FO, 6°/ de M. Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Fernande Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Martine Y..., demeurant

Fernando A... est son gérant ; qu'en outre M. Y... aussi bien que M. Z... indiquent que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGEES DU FOND, QUE FERNAND Y...