présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDWG Le 01 AVRIL

La vulnérabilité initiale de cette parcelle aux inondations a par ailleurs été accentuée par les remblais et constructions sur les parcelles à l'aval immédiat.'. De plus, M.

Mme [T] s'est opposée au passage des canalisations destinées aux parcelles de M. et Mme [J] sur son terrain. M. et Mme [J] ont soutenu que Mme [T] avait, comme M.

[G] [Y] et Mme [H] [Y] tendant à ce que l'extinction de la servitude de passage soit constatée pour cause de désenclavement de la parcelle D [Cadastre 11], - rejeté la demande de M.

2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Edwige

De plus, en mesure de compensation un reboisement de parcelles est prévu à l’est du projet pour reboiser le territoire. 17.

[V] de sa décision d'exercer son droit de préemption sur ces parcelles.

d'un chemin rural, lequel longe les parcelles cadastrées section [Cadastre 18] et [Cadastre 2], appartenant à la Sci [O] gérée par M.

[N] a vendu à la Sci Azur : - la parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 14] de 817 m², - la parcelle cadastrée ME n°[Cadastre 2] de 331 m² situées à [Adresse 19] et [Adresse 22] à [Localité 21].

  In both cases the applicants occupy dwelling houses built on parcels of land falling within the category of maritime public land that they are no longer authorised to occupy and have been ordered

février 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige

avril 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige

WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, M.

Pascal MAIMONE, Conseiller,  avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière et de Mme FRANCOIS Edwige, greffière stagiaire.

DU 19 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02211 Tribunal judiciaire de Rouen du 31 mai 2021 APPELANTES : Gie [V] [A] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée et assistée par Me Pascale

2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige