- signé par Mme Marie Pascale GIROUD , président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière.. *** Vu le jugement rendu le 14 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Sens qui a :

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

Arrêt n° 200 du 07/05/2026 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU36 AP Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - Me Ingrid MILTAT - Me Pascal ADDE COUR D'APPEL DE REIMS

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de la compagnie Groupama : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Pascal

Le 25 octobre 2012, il a pris un arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.

Le 24 janvier 2022, un avenant a été conclu portant sur un changement de la parcelle objet de la promesse, la SAS [Localité 2] acquérant désormais la parcelle cadastrée BS n° [Cadastre 2] pour un montant

par l'arrêté du 06 juin 2018 , ne pouvait plus être réalisé sur cette parcelle.

Jean-Pierre Y..., demeurant et domicilié chez ses parents à Pietraserena (Haute-Corse), 5 ) Mlle Pascale D..., demeurant et domiciliée à Pietraserena (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu

Le premier, en date du 21 avril 2021, a été formé par le propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n° 136.

°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vannes a accordé un permis de construire portant sur des travaux de surélévation d'une construction existante sur la parcelle

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées rejetant ses réclamations relatives au puits et au classement de ses parcelles

Il résulte de l'instruction que la société requérante a acquis le 8 juillet 2013 ce terrain, qui comprenait une maison à usage d'habitation et une parcelle à usage de terrain, l'ensemble cadastré ZE n°

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise

commune de Coublevie s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée pour la régularisation de la construction d’un abri léger de 15 mètres carrés, pour son projet de maraichage urbain, sur la parcelle

APPELANT Monsieur Pascal A... ... 97125 BOUILLANTE Représenté par Me TROUPEL, substituant Me Josselin TROUPE (TOQUE 87), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE IGC CARAIBES (UT COMPUTER), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon, ci-après Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Jakob (Selarl Cornet

[E] [F], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Corbat, 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité

de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 6].